facebook pixel

  • VISIT US
    33 winner street, London

Quelles sont les conditions suspensives de vente d’un bien immobilier ?

conditions suspensives de vente d’un bien
Les conditions suspensives de vente d’un bien sont des clauses inscrites dans l’avant-contrat donc dans la promesse ou le compromis de vente. Si elles ne sont pas respectées, la vente n’est pas conclue. Ces conditions peuvent varier d’une situation à une autre, mais quelles sont les plus courantes ?
Les incontournables : les conditions que vous retrouverez presque à chaque fois
1- La condition d’obtention du prêt immobilier :
C’est la condition la plus importante et la plus fréquemment appliquée : la vente est conclue définitivement seulement si l’acquéreur obtient son crédit bancaire. Si la banque refuse le prêt, la vente est automatiquement annulée.
Après la signature de l’avant-contrat, l’acquéreur dispose d’un délai (environ 60 jours) pour obtenir une réponse de la banque, et faire savoir au vendeur s’il va bénéficier du crédit ou non.

2- L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique :
Cette condition permet à l’acquéreur d’annuler l’achat s’il découvre après la signature du compromis qu’il y a des servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique qui pèsent sur le bien.

3- La renonciation par une collectivité publique ou par un locataire de leur droit de préemption sur le bien :
L’avant-contrat devient automatiquement caduc si un tiers (une collectivité publique comme la Mairie ou un locataire installé), qui est titulaire du droit de préemption sur le bien, décide d’exercer ce droit et d’acheter le bien.

4- Situation hypothécaire apurée à la vente définitive :
La vente est annulée si l’acquéreur constate qu’au moment de la vente définitive les hypothèques sur le bien n’ont pas encore été couvertes.
Les moins fréquentes : les autres conditions qui peuvent être appliquées
1- Si l’acquéreur vend son propre bien pour en acheter un autre :
Il arrive souvent que l’acquéreur ait besoin de vendre son propre bien afin d’obtenir le crédit pour en acheter un autre. Dans ce cas l’acquéreur peut demander de mettre la vente de son bien comme condition suspensive de l’achat.
Si l’acquéreur ne réussit pas à vendre son propre bien dans un délai de 6 mois maximum, il sera libéré de son engagement avec le vendeur.

2- L’obtention du permis de construire :
Si la vente concerne un terrain nu, ou si l’acquéreur souhaite apporter des modifications structurales au bien après l’achat, il peut demander d’inscrire son obtention d’un permis de construire comme clause suspensive pour la vente.

3- Le prolongement du délai de rétractation :
Quelques fois, pour éviter de s’engager immédiatement, les deux parties peuvent décider de signer une condition qui leur permet de reconfirmer la validité du compromis. Cette condition est assortie d’un délai prolongé qui fait suite au 10 jours réglementaires de rétractation.
Toutefois, l’acquéreur sera contraint de payer immédiatement 10% du prix total de la vente pour obtenir le droit d’inscrire cette condition et de réserver le bien pendant cette période.

L’équipe Marton vous accompagnera tout au long de la vente, en vous donnant les informations nécessaires pour signer le compromis en toute sérénité avec les bonnes conditions suspensives de vente d'un bien. Vous avez un projet de vente? N’hésitez plus, contactez-nous!