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Diagnostic immobilier : la loi Elan prévoit 2 nouvelles mesures

diagnostic immobilier
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), plus communément appelé diagnostic immobilier, a récemment fait l’objet de deux décrets lors de l’adoption récente de la loi Elan, loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. La première mesure adoptée oblige le propriétaire à communiquer au locataire ou à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique sous format numérique. La deuxième engage la responsabilité juridique du bailleur ou vendeur quant au contenu du diagnostic de performance énergétique, l’un des documents figurant dans le dossier de diagnostic technique.  
Contenu du diagnostic immobilier 
Pour rappel, le diagnostic immobilier fait partie des documents qui doivent obligatoirement figurer en annexe du contrat de vente ou du contrat de bail comme expliqué ici. Il doit comporter les pièces suivantes :
- le diagnostic de performance énergétique,
- le constat de risque d’exposition au plomb,
- un document certifiant l’absence ou la présence d’amiante dans la construction,
- une analyse de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

En fonction de l’âge du logement mis en vente et dans certaines situations particulières, d’autres diagnostics doivent être effectués. Parmi les services de que nous proposons à nos clients, nous envoyons à chaque vendeur une liste personnalisée récapitulant les diagnostics obligatoires et facultatifs qu’il doit effectuer pour son logement. 
Première mesure : dématérialisation du diagnostic immobilier 
Au travers de son article 218, la loi Elan impose désormais la transmission « par voie dématérialisée » du dossier de diagnostic technique au locataire ou à l’acquéreur. Si la solution la plus évidente est d’envoyer le diagnostic immobilier en pièce jointe d’e-mail, il est également possible de la transmettre par clé USB, par téléchargement en ligne, etc.

Par ailleurs, le propriétaire peut, s’il le souhaite, continuer de fournir un exemplaire papier du diagnostic, mais cela n’est pas obligatoire. L’objectif de cette mesure est au contraire de répondre au désir exprimé des particuliers d’avoir moins de paperasse à stocker, et d’aller vers une démarche plus écologique.
Deuxième mesure : responsabilisation du bailleur ou vendeur 
Pour le moment, le diagnostic de performance énergétique, l’une des 4 pièces du diagnostic immobilier, n’engage pas le propriétaire et n’a qu’une « valeur informative » auprès du locataire ou de l’acquéreur.

L’article 179 de la loi Elan prévoit qu’à partir de 2021, le diagnostic de performance énergétique sera opposable au bailleur ou au vendeur. Cela signifie que la totalité du contenu du document engagera le bailleur ou le vendeur, hormis « les recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique » qui garderont « une valeur informative ».