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L’acheteur peut-il s'installer dans votre logement avant l’ acte authentique de vente? 

acte authentique de vente
Le transfert de propriété du vendeur à l’acheteur n’est effectif qu’après la signature de l’ acte authentique de vente, chez le notaire. Néanmoins, il arrive que l’acquéreur demande à prendre possession des lieux avant la signature de l’acte authentique de vente soit parce qu’il a vendu son bien plus rapidement que prévu et qu’il souhaite déménager plus tôt, soit pour démarrer des travaux et que ces derniers soient terminés lors du déménagement. En tant que vendeur, vous avez évidemment la possibilité de refuser, mais si vous acceptez, faîtes attention à ces points.
Quels sont les risques d’une prise de possession anticipée de votre bien ?
Autoriser l’acquéreur à prendre possession des lieux avant la signature de l’ acte authentique de vente comporte des risques pour les deux parties si la vente venait à échouer.

- Pour le vendeur, il s’agirait de faire perdre de la valeur à son bien à cause de dégradations ou de travaux non achevés.

- Pour l’acheteur, il s’agirait soit de se retrouver sans logement (si c’est une prise de possession pour habitation) ou d’avoir investi à perte dans des travaux réalisés pour rien .

Pour ces raisons, il faudra donc rédiger un contrat qui protégera les deux parties. 
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt à l’usage et comment cela marche ? 
Le contrat de prêt à l’usage ou commodat permet la prise de possession du bien par l’acquéreur avant la signature de l’ acte authentique de vente. Ce contrat étant complexe, il vaut mieux le faire rédiger par un notaire.

Les mentions à préciser sont nombreuses, en voici quelques-unes :
- l’usage qui sera fait du bien (habitation, travaux…),
- la durée du prêt à l’usage,
- la répartition des frais (entretien, impôts, assurances…),
- les conditions de restitution du bien,
- les différents cas de résiliation, leurs causes et conditions,
- les indemnisations en cas de dégradation du bien ou si le bénéficiaire ne quitte pas les lieux au terme convenu…

Sachez qu’il vous sera impossible de demander un loyer à l’acquéreur ni même une indemnisation d’occupation qui peut être interprétée comme étant l’équivalent d’un loyer par les autorités fiscales. Le contrat pourrait donc être requalifié en bail d’habitation et interrompre le cours normal de la vente. Cela ajouterait des démarches administratives à votre vente.

À noter que même si le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à la signature définitive, le prêt à usage vaut mutation au sens fiscal du terme. Il devra donc être déclaré à l’administration fiscale au plus tard un mois après la prise d’effet du prêt à usage. 
En tous les cas, lorsque vous vendez votre bien avec Marton, vous profitez d’une solution innovante pour que la vente de votre bien soit rapide et efficace et vous bénéficiez aussi de l’expertise de notre équipe jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. N’attendez plus, confiez-nous la vente de votre bien !