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Loi ELAN : les principaux points de la réforme du droit du logement

loi ELAN
Adopté au cours des derniers mois par l’Assemblée Nationale et le Sénat, le texte de la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) présente plus de 270 articles ! Ce texte devrait être définitivement promulgué fin novembre. Voici un résumé des mesures qui peuvent vous concerner. 
Un nouveau bail : le bail mobilité
D’une durée de 1 à 10 mois maximum (non renouvelable et non reconductible), le bail mobilité s’adresse aux personnes qui sont “de passage” donc les personnes en formation, en stage, les étudiants etc… Il permet de réglementer les locations de courte durée tout en sécurisant les propriétaires. Un système de période d’essai du logement ? Oui ! Car au terme de ce bail, il sera tout à fait possible de créer un nouveau bail classique pour une période de 3 ans.

Ce nouveau bail devrait faciliter l’accès au logement pour les personnes “mobiles” et permettre aux propriétaires de ne pas être bloqués 3 ans minimum avec un locataire qui n’est pas sérieux. 
Des mesures pour la lutte contre l’occupation illicite de locaux à usage d’habitation : la suppression de la trêve hivernale pour les squatters
Lorsqu’on parle de squatters, on parle d’occupation sans droit ni titre par voie de fait. Ces personnes, qui ne peuvent justifier ni d’un droit de propriété, ni d’un droit d’occupation par location au moyen d’un bail signé, ne bénéficieront plus du droit d’occupation pendant la trêve hivernale. Ils pourront donc être expulsés à tout moment et sans restriction grâce à la loi ELAN.
Encadrement des loyers : ré-instauré en zone tendue pour les collectivités territoriales qui le choisissent
La loi sur l’encadrement des loyers avait été instaurée puis supprimée à Paris et Lille en fin d’année dernière. Le gouvernement tient cependant à offrir la possibilité aux collectivités d’encadrer le montant des loyers, surtout en zone tendue où la demande est forte et où les prix ont tendance à s’envoler. Chaque collectivité pourra donc, dans les zones tendues uniquement, appliquer un encadrement des loyers et fixer une limite maximum que les propriétaires ne pourront dépasser. Le loyer fixé ne devra pas dépasser 20% d’un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral, ni être en dessous de 30% de ce même loyer de référence.
Transformation des bureaux inoccupés en habitation : simplification des démarches
Grâce à quelques modifications du code de l’urbanisme et du code du commerce, la loi ELAN vise à permettre plus facilement de rénover, reconstruire ou réhabiliter des bureaux vacants en habitation notamment pour permettre de les louer ou de les vendre. Cette mesure a pour effet de remettre sur le marché de nouveaux logements et créer un “choc d’offres”. 
Renforcement du contrôle de la location saisonnière : attention aux sanctions !
Les communes pourront demander aux personnes qui proposent un bien à la location saisonnière le nombre de nuits où ils ont loué leur bien pour l’année en cours. La limite est fixée à 120 nuits par an, les loueurs devront être plus vigilants car les contrôles et sanctions financières seront renforcés.
La plupart de ces mesures ont pour objectif de favoriser la situation des propriétaires qui louent leur bien ou qui souhaitent le louer et d’augmenter le nombre de biens sur le marché afin de faire baisser les prix de l’immobilier et faciliter l’accès au logement. Si vous avez la moindre question au sujet de ces mesures, si vous souhaitez vendre un bien, loué ou non, ou réaliser un investissement locatif notre équipe vous répond au 01.84.88.88.89 !