facebook pixel

  • VISIT US
    33 winner street, London

Pourquoi la signature du compromis de vente a-t-elle lieu chez le notaire ?

signature du compromis de vente
Lorsque vient le moment de la rédaction et de la signature du compromis de vente, la question se pose régulièrement de savoir si c’est l’agence immobilière qui s’en charge sous seing privé ou bien le notaire. Pour nous c’est le notaire sans équivoque ! Voici pourquoi. 
1 - Il s’agit d’un contrat spécifique qui nécessite l’intervention d’un juriste
Le compromis de vente doit être rédigé comme un vrai contrat : il y a des règles et une forme à respecter, ainsi que plusieurs documents obligatoires à annexer.
Retrouvez la liste des documents obligatoires ici !

L’absence d’une ou plusieurs pièces obligatoires peut avoir des conséquences importantes sur la validité de la signature du compromis de vente :
- la date du début du délai de rétractation est reportée au jour où l’acquéreur reçoit le document manquant.
- si, dans le compromis de vente, il manque des pièces obligatoires, l’acquéreur a le droit de renoncer à l’achat, sans devoir donner de motif ni d’indemnité, même si le compromis a déjà été signé.

De plus, le notaire, en tant qu’autorité juridique, garantit que la signature du compromis de vente se passe en toute sécurité et qu’elle soit valide d’un point de vue légal. 
2 - Le notaire aura rédigé son propre document de travail et sera plus à l’aise avec ses outils
Comme tout professionnel, le notaire préfère travailler avec ses outils plutôt que d’avoir à travailler avec des documents réalisés par d’autres. Il préfèrera donc rédiger le compromis de vente selon le modèle qu’il a créé lui-même qu’il s’agisse de contenu ou de forme et y gagnera beaucoup de temps.

Si le compromis est rédigé par un autre professionnel, il sera obligé de le lire intégralement avant de pouvoir purger les clauses suspensives pour être sûr qu’il ne manque rien et que le compromis est conforme.

Le compromis contient un certain nombre de clauses suspensives, comme les clauses liées au droit de préemption, au cadastre, aux hypothèques éventuelles... qui seront purgées suite à la signature du compromis de vente. Si le même notaire rédige et purge les clauses, il aura plus de facilité à s’y retrouver et gagnera du temps ! 
3 - Le notaire assure le suivi du compromis jusqu’à l’acte définitif et plus encore
L’acte définitif devra obligatoirement être signé devant un notaire. Il s’agit d’un acte notarié.
Il est donc préférable que l’avant-contrat (donc compromis de vente) et le contrat (acte définitif de vente) soient rédigés par un seul professionnel qui saura à qui s’adresser s’il manque des documents ou informations et à qui vous pourrez également vous adresser plutôt que de multiplier les interlocuteurs. 
4 - Le danger de la signature sous seing privé : votre vente est unique !
Si la signature sous seing-privé est une option possible, cela signifie que votre compromis sera rédigé à partir d’un modèle-type qui ne garantie pas de préciser l’intégralité des clauses spécifiques à votre vente. Vous, ou l’agent immobilier qui n’est pas spécialisé dans la rédaction de documents juridiques, pourrait oublier une clause essentielle. Idem pour les documents obligatoires ! 
Le soutien du notaire au moment de la signature du compromis de vente est donc la solution la plus sécurisante pour la suite de votre vente. Cela vous permettra d’éviter les erreurs. Chez Marton, vous recevrez l’accompagnement et l’expertise dont vous avez besoin pour que votre vente se passe de la façon la plus simple possible. Vous avez un bien à vendre? Contactez-nous vite !