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Le droit de préemption s’applique-t-il à qui veut ? 

droit de préemption
Le droit de préemption, qui autorise certaines personnes morales (collectivités) ou physiques (locataire ou conjoint) à acheter votre bien à la place d’un acheteur tiers, ne s’applique pas à chaque vente et pas à n’importe qui. Voici les différentes situations qui pourraient vous arriver, lors de la vente de votre bien. 
Les collectivités ont-elles toutes un droit de préemption et comment l’exercent-elles ?
Lorsque s’applique le droit de préemption urbain, c’est une collectivité qui exerce son droit à être prioritaire sur la vente de votre bien. Il peut s’agir :
- de la Mairie,
- d’une organisation intercommunale,
- de la préfecture, 
- ou encore du département ou de la région.

Dans tous les cas, il s’agit de zones qui sont définies à l’avance par les collectivités. Vous pourrez vous renseigner en amont auprès de votre Mairie pour savoir si votre bien fait partie d’une zone dans laquelle s’applique le droit de préemption urbain ou non.

Et cela peut arriver dans les situations suivantes :
- dans le cadre d’urbanisation de la zone ou d’occupation des sols (ex : construction d’une école, d’une bibliothèque municipale…),
- à des fins de sauvegarde d’une zone de commerçants et artisans de proximité (ex : empêcher une grande surface d’acheter),
- à des fins de protection d’une zone naturelle sensible (ex : création d’un parc, d’un jardin public ou d’une zone verte).

Le notaire devra donc vérifier que chaque collectivité renonce à son droit de préemption pour que l’acheteur qui a signé le compromis puisse aller jusqu’à la signature définitive et que la vente soit conclue. Si une collectivité décide d’appliquer son droit de préemption, elle peut soit acheter au prix du compromis soit faire une contre-proposition afin d’arriver à un accord avec le vendeur. 
Le locataire ou occupant de bonne foi peut-il toujours être prioritaire ?
Le droit de préemption du locataire s’applique donc au locataire d’un bien mais aussi au conjoint ou partenaire pacsé du propriétaire. Attention, cela ne concerne pas les proches parents (enfant, frère ou sœur…) et le locataire lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Cette faculté s’applique dans une vente classique, une vente qui fait suite à une division ou subdivision du bien ou même une vente en bloc.

Le bien doit être libre de toute occupation et cela nécessite d’une part que le bail arrive à son terme mais aussi que le locataire ait reçu, 6 mois avant la fin du bail, une demande de congé informant des conditions de la vente et valant offre de vente. Le locataire aura 2 mois pour manifester son envie d’acheter le bien.

Le propriétaire devra présenter au notaire les lettres recommandées adressées aux personnes susceptibles de faire appliquer leur droit de préemption et qui ne se sont pas manifestées pendant les 2 mois réglementaires précédant la mise en vente “publique”.

Attention, dans la majorité des cas, la collectivité est prioritaire sur le locataire ! 
Assurez-vous de vous renseigner en amont sur les différentes zones où le droit de préemption urbain est applicable, et des démarches concernant votre locataire ou acheteur occupant de bonne foi. Notre équipe vous accompagne et vous fournit toutes les informations nécessaires au bon déroulement de votre vente. Et cela ne coûte que 2 000€, quelle que soit votre surface et uniquement en cas de vente. Contactez-nous vite !