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L’indivision et les particularités de la vente en indivision

vente en indivision
Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision. L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. L’indivision et la vente en indivision présentent donc quelques particularités que voici. 
Les cas qui donnent lieu à une situation d’indivision
L’indivision est assez courante et peut résulter d’un achat commun ou, plus fréquemment, d’un héritage. Cela peut concerner un couple mais aussi des familles, des associés, des amis… Chaque membre de l’indivision possède donc une quote-part relative au montant qu’il a mis ou hérité dans le prix global du bien.

En tous les cas, il est préférable de bien se connaître et de se faire confiance car l’indivision nécessite un travail groupé !
Les droits et devoirs des indivisaires 
L'indivision implique des droits et des devoirs pour les indivisaires : Les propriétaires en indivision, ou indivisaires, sont responsables des charges du bien et des éventuelles dettes, en proportion de leur part. Si l’un des propriétaires paye plus que ce qu’il doit, il est en mesure d’en demander le remboursement aux autres.

De plus, si l’un des indivisaires utilise le bien, il devra verser une indemnité à l’indivision qu’on appelle indemnité d’occupation et qui sera reversée aux autres indivisaires du bien en fonction de leur quote-part.

Les décisions qui concernent le bien doivent être prises à l’unanimité. Ce qui peut être source de blocages et de conflits, d’où l'intérêt de signer une convention d’indivision qui doit être rédigée par un notaire et faire l’objet d’une publication au Service de publicité foncière
Les particularités de la vente en indivision
Vous avez le droit de vendre votre quote-part d’indivision à un tiers, mais à une condition : vous devez informer les autres indivisaires des conditions de vente ainsi que du prix. Ils disposent alors d’un mois pour faire jouer leur droit de préemption et racheter votre part.

Attention : si vous vendez votre quote-part sans en informer les autres propriétaires en indivision, la vente sera alors considérée comme nulle.

Si vous souhaitez vendre le bien, il faudra que chacun des indivisaires soit d’accord à l’unanimité. Chaque indivisaire devra signer le mandat puis compromis et acte de vente. La somme obtenue par la vente sera versée à l’indivision puis redistribuée aux indivisaires en fonction de leur quote-part. 
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