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Annulation de vente immobilière : les cas de force majeure

annulation de vente immobilière
Lorsque vous signez un compromis de vente immobilère, chaque partie s’engage à respecter les termes de ce compromis. Si l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours pour se rétracter, le vendeur, lui, n’a aucun délai de rétractation. Hors cas de vice caché ou de condition suspensive, la vente aura bel et bien lieu ! Et s’il y a un cas de force majeure qui mène à une annulation de vente immobilière ? Explications…
Mais qu’est-ce qu’un cas de force majeure ? 
La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. Le cas de force majeure est un principe juridique qui délie une personne de ses engagements contractuels et cela peut s’appliquer à une vente immobilière notamment au compromis de vente.

Selon l’article 1148 du Code Civil, l’événement doit répondre à trois critères cumulatifs pour être un cas de force majeure :
- irrésistibilité (insurmontable) : événement contre lequel on ne peut rien faire.
- imprévisibilité : événement qu’il est impossible de prévoir à long, moyen ou court terme.
- extériorité : événement extérieur à la personne qui invoque le cas de force majeure (naturel ou du fait d’un tiers). 
Quelques exemples de cas de force majeure s’il vous plaît ?
Il existe de nombreux cas de force majeure qui peuvent s’appliquer à la vente immobilière. En voici quelques exemples :

Les événements météorologiques - tempêtes, inondations, ouragans...
Les événements sismiques - tremblements de terre, volcan en activité…
Les événements technologiques - explosion d’une usine, d’une centrale nucléaire ou même d’une canalisation de gaz…
Les événements économiques - crise soudaine…
Les événements politiques - révolution, guerre…

Les événements personnels - Les événements personnels ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. En revanche, en cas d’accident, de maladie, de handicap soudain, il est possible d’annuler la vente si ces éléments figurent parmis les clauses suspensives. Pensez donc à toujours préciser cela dans les clauses suspensives du compromis de vente ! 
Notre équipe vous accompagne tout au long de la vente, de l’estimation jusqu’à la signature définitive. Si une telle situation devait vous arriver pour une annulation de vente immobilière, soyez certain que notre équipe vous orientera vers les professionnels adaptés à votre situation. Sachez également que votre assurance habitation sera d’un grand recours ! Vous ne serez jamais seul ! Vous souhaitez vendre votre bien ? Contactez-nous vite !