facebook pixel

  • VISIT US
    33 winner street, London

Vendre avec piscine : les obligations légales à respecter

vendre avec piscine
Pour vendre avec piscine, il y a certaines obligations légales à respecter. Quelles sont-elles ?
Les dispositifs de sécurité
Les propriétaires d’un bien ayant une piscine enterrée ou semi-enterrée doivent établir un dispositif de sécurité. Tout doit être mis en place pour éviter les accidents. Il existe plusieurs possibilités pour protéger votre piscine :

- des barrières tout autour de l’espace piscine permettant ainsi d'empêcher les jeunes enfants de s’y rendre seuls,
- des couvertures ou des bâches résistantes pour éviter tous risques de noyade. Ces dernières doivent pouvoir supporter le poids d’un adulte pour être efficace,
- un système d’alarme avec détection de mouvements,
- des abris de piscine qui rendent la piscine inaccessible aux jeunes enfants ou encore aux animaux.

Ces différents dispositifs sont soumis à des normes. N’oubliez pas de conserver le manuel d’utilisation des différentes installations afin de les transmettre au futur propriétaire !
L'état de la piscine
Il est impératif de prévenir l’acheteur de la bonne conformité ou non de votre piscine concernant son état et le respect des normes. Pour ce faire, vous devez faire appel à un professionnel qui réalisera un diagnostic technique de votre piscine.

Si le diagnostic est positif et que la piscine répond aux conformités et à la législation, alors il sera annexé à l’acte authentique de vente. En revanche, s’il est négatif et que la piscine n’est pas aux normes, il faudra informer l’acheteur de manière manuscrite de cette non-conformité. Le nouveau propriétaire devra alors entreprendre des travaux pour que la piscine soit aux normes en vigueur.

Chaque jour en France, en moyenne 3 personnes perdent la vie à cause d'une noyade en piscine, alors ne jouez pas avec l’insécurité. Le non-respect de ces obligations de sécurité peut susciter une amende de 45 000 €. 
Vous vendez votre maison ? Vous souhaitez vendre avec piscine ? Faites appel à Marton.
Marton vous accompagne de A à Z, pour seulement 2 000€ fixe, quelle que soit la valeur de votre bien et uniquement en cas de succès.